La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, en son article 14, a modifié la rédaction de l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale en vue « d’actualiser, par cohérence avec l’évolution du droit fiscal, les critères permettant d’avoir accès au dispositif spécifique pour les locations meublées de courte durée, en supprimant le critère d’inscription au registre du commerce et des sociétés. »

Ce nouveau texte vise donc deux situations d’assujettissement aux charges sociales :

• les Loueurs en Meublés Non Professionnels en courte durée qui réalisent au moins 23.000 € de recettes annuelles ;
• et les Loueurs en Meublés Non Professionnels (renvoi à l’article  155,IV-2 du CGI).