A partir du 1er juillet prochain, un nouveau guichet unique pourra être utilisé pour les ventes transfrontalières de biens (B2C).

A la même date, les mesures suivantes vont entrer en vigueur :

Dès que les ventes à distance à des non assujettis (particuliers), réalisées par un opérateur, à destination d’un autre Etat, dépassent le seuil de 10.000 €, ces ventes seront désormais imposables au taux et aux conditions de cet autre État.

Cependant, dans le même temps, un guichet unique (« One-Stop-Shop » – OSS) pourra être utilisé pour toutes les ventes à distance localisées dans l’UE et à des non assujettis, qu’il s’agisse de ventes à distance de biens intracommunautaires, ou de ventes de biens en provenance de pays tiers dans des envois d’une valeur inférieure ou égale à 150 €.

Ce nouveau guichet unique, ouvert par les administrations fiscales de chaque Etat, permettra aux entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires de biens de bénéficier d’un système déclaratif allégé, en leur permettant de ne pas avoir à s’immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels elles réalisent leurs opérations.

L’inscription, possible en avance dès le 22 avril, s’effectue à partir de l’espace fiscal de votre société (sur impots.gouv.fr), en adhérant au service « Guichet de TVA UE » (cliquez sur le lien « j’adhère » puis, dans la page qui s’affiche, dans la rubrique « démarches », cliquer sur le lien « Guichet de TVA UE »).